Foire aux questions, pour connaître des des obligations en tant que professionnels

Professionnels, ERP et ascenseurs : Foire aux questions

 

En tant que professionnels et gestionnaire d’un établissement recevant du public (ERP), vous vous posez des questions sur les obligations légales relatives à l’accessibilité de vos locaux aux personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite (PMR).

 

Consultez notre foire aux questions, vous y trouverez sûrement quelques éléments de réponse. Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à contacter Green Distribution, nous sommes là pour vous !

 

Qu’est-ce qu’un ERP, établissement recevant du public ?


On désigne par ERP les bâtiments ouverts au public, c’est-à-dire dans lesquels des personnes extérieures, clients ou utilisateurs, sont admises (avec entrée payante, gratuite, libre ou restreinte). Une entreprise n’est pas une ERP, contrairement à un musée, une faculté, un hôtel, etc.

 

Les ERP sont classés par catégories selon leur capacité d’accueil (de 1 à 5). Ces catégories définissent les exigences réglementaires applicables (types de travaux, règles de sécurité, etc.).

 

Qu’est-ce que l’Ad’AP, Agenda d’Accessibilité Programmée ?


Ce dispositif visait la mise en conformité de tous les ERP. Les gestionnaires d’ERP dont les bâtiments n’étaient pas aux normes devaient déposer un dossier d’AD’AP et réaliser des travaux selon un calendrier précis.

 

L’Ad’AP a pris fin en mars 2019. Les gestionnaires d’ERP dont les locaux ne seraient pas aux normes doivent désormais déposer une demande d’autorisation de travaux de mise en conformité totale. Une attestation d’accessibilité doit être établie en fin de travaux par un contrôleur technique, sous peine de sanctions administratives et pénales.

 

Comment faire pour mettre mon établissement aux normes ?


Afin d’être déclaré conforme aux normes d’accessibilité, un ERP doit répondre aux exigences réglementaires relatives à sa capacité d’accueil, c’est-à-dire aux normes associées à sa catégorie.

 

Si tel n’est pas le cas de votre établissement, vous devez déposer une demande d’autorisation de travaux de mise en conformité. L’installation d’un ascenseur, d’une plateforme, d’un monte charge ou d’un élévateur peut être une solution.

 

Contacter Green Distribution pour en savoir plus.

 

Mise en conformité : vraies ou fausses informations ?


Avec la disparition de l’Ad’AP, des sociétés pratiquent un démarchage agressif et mensonger en se faisant passer pour une autorité administrative (telle le Registre Public d’Accessibilité). Ne vous y fiez pas, il n’y a aucun enregistrement légal à effectuer auprès de l’administration : ne donnez jamais vos coordonnées bancaires à un soi-disant représentant de l’Etat.

 

Vous avez été abusé ou craignez d’avoir affaire à un escroc ? Consultez la brochure sur la conduite à tenir face à ces arnaques, mise au point par le Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, ainsi que le Ministère du Logement et de l’Habitat Durable.

 

Les équipes de Green Distribution interviennent sur toute la Basse Normandie

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